Bienvenue sur le site www.memepascap.fr, organisme de formation d’adultes proposant la réalisation de bilans de compétences en ligne.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre MÊME PAS CAP ! (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée au capital social de 33 964 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 843 929 951, dont le siège social se situe au 61 rue des jacobins, 80000 AMIENS (France), éditrice du site internet www.memepascap.fr (ci-après « le Site »), et toute personne souscrivant à un programme de bilan de compétences proposé sur le Site (ci-après « la Prestation »), (ci-après « le Client »).
Le Client est un consommateur, défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
La souscription à la Prestation emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la signature du contrat par le Client.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de Prestation proposée par la Société au Client.
Les informations relatives à la Prestation sont présentes sur le site www.memepascap.fr et sont régulièrement mises à jour.
La Prestation est un programme de bilan de compétences dispensé à titre individuel, à distance.
Elle s’adresse à tout particulier, personne physique.
Aucun niveau de connaissances préalables n’est requis.
Le bilan de compétences a pour objet de « permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation » (article L. 6313-4 du Code du travail).
Plus précisément, les objectifs sont les suivants :
Conformément à l’article R. 6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences se déroule en trois phases :
La Prestation est exécutée exclusivement à distance.
La Prestation a une durée maximale de vingt-quatre (24) heures, réparties sur une période de dix (10) semaines en moyenne, alternant :
Le détail du programme de la Prestation est accessible en cliquant ICI.
Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre sont les suivants :
La Prestation n’est sanctionnée par aucun examen de contrôle des connaissances.
Aucun diplôme ou certification n’est délivré à l’issue du bilan.
À l’issue du programme, le Client est destinataire :
Tous les intervenants sont des coachs professionnels certifiés, des psychologues, des conseillers en insertion professionnelle diplômés ou encore des conseillers en bilan de compétences expérimentés. Ils sont titulaires d’un diplôme de l'enseignement supérieur au grade de Master et justifient également tous d'une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à souscrire à la Prestation proposée sur le Site.
Afin de pouvoir bénéficier de la Prestation, le Client doit au préalable adresser une requête à la Société, en remplissant les champs du formulaire de prise de contact accessible à l’adresse suivante : www.memepascap.fr.
Le Client reçoit un courriel lui proposant la tenue d’un « Rendez-vous découverte » d’une durée de trente (30) minutes avec un membre de l'équipe Même Pas Cap!, afin d’effectuer un entretien préalable au lancement de la Prestation. Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la Prestation avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter le programme de formation.
Si le Client souhaite effectivement souscrire à la Prestation, un nouveau rendez-vous lui sera proposé afin de lancer le processus en fonction du mode de financement retenu.
La souscription à la Prestation par le Client est soumise à la signature des conventions suivantes, par voie électronique.
Dans un tel cas, la Prestation fait l’objet d’une convention entre le Client et la Société conformément à l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Afin de financer la Prestation, le Client peut mobiliser tout ou partie du montant des droits inscrits sur son compte personnel de formation à la date de la conclusion du contrat.
Dans un tel cas, la conclusion du contrat intervient sur le site du CPF : Accueil du site Mon Compte Formation | Mon Compte Formation.
Le Client doit préalablement créer un compte et être authentifié sur Franceconnect - Accédez simplement aux services publics.
Il appartient au Client de procéder lui-même aux démarches nécessaires à la conclusion du contrat et à son financement directement sur le site du CPF : Accueil du site Mon Compte Formation | Mon Compte Formation.
Un guide de connexion est disponible sur le site du CPF ainsi qu’une assistance technique par téléphone pour l’accompagner dans ses démarches : Aide | Mon compte formation.
Le paiement s’effectue directement sur le site du CPF.
Dans un tel cas, la Prestation fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et la Société conformément à l’article R. 6313-8 du Code du travail.
Le salarié dispose alors d'un délai de dix (10) jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Il appartient au Client de procéder aux démarches nécessaires à son financement.
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La signature des conventions (hors financement CPF) intervient au moyen d’un procédé de signature électronique utilisant la solution fournie par la société DocuSign France SAS (la "Solution DocuSign").
Le Client déclare connaitre les principales caractéristiques de la Solution DocuSign et accepte irrévocablement le recours à cette solution à l’effet de procéder à la signature électronique du contrat.
Chacune des parties prend acte et convient de l’application des dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil, et accepte que :
Chacune des parties reconnaît et accepte expressément que le contrat signé de manière électronique au moyen de la Solution DocuSign constituera l’original dudit contrat, qu’il constituera une preuve par écrit au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, et qu’il pourra valablement lui être opposé afin, le cas échéant, d’en solliciter l’exécution et le respect ainsi qu’être produit en justice.
Le présent article constitue une convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code Civil.
Une fois la convention requise signée et le financement confirmé, l’inscription du Client est validée et la Société lui adresse un email de confirmation de contrat.
Dans cet email, la Société remet au Client ses liens d’accès à la Plateforme.
Pour démarrer la Prestation, le Client doit se connecter sur la Plateforme et présélectionner son coach.
Il dispose d’un identifiant et d’un mot de passe provisoire qu’il sera tenu de modifier lors de sa première connexion. L’inscription est nominative et strictement personnelle. Le mot de passe est nominatif et incessible.
Le Client est informé et accepte le fait que la Prestation ne pourra démarrer qu’après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 6.
La Plateforme est accessible depuis un navigateur internet à jour. Elle ne nécessite pas l’installation d’une application ou d’un logiciel.
La Plateforme est accessible pendant la durée du programme.
Le Client est seul responsable d’effectuer les actions en ligne dans le respect des durées applicables et des consignes d’utilisation du service mis à sa disposition.
Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.
5.1 Prix
Le prix de la Prestation est de deux mille (2 000) euros, net de taxes, la Société bénéficiant d'une exonération de TVA pour les opérations relatives aux actions de formation professionnelle continue qu'elle dispense en sa qualité d’organisme de formation privé.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, la Prestation étant facturée au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat par le Client.
5.2 Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont différentes en fonction du type de financement retenu.
5.2.1 Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, son paiement s’effectuera suivant l’une des modalités suivantes :
*Informations ALMA :
Cette modalité de paiement permet au Client de régler la Prestation par carte bancaire en plusieurs échéances et sans frais supplémentaires.
Dans ce cas, le Client règle une première échéance correspondant à vingt-cinq (25) % du montant. Le paiement de la première échéance est nécessaire pour valider le financement. Les autres échéances seront appelées par Alma. Le paiement du montant total de la Prestation interviendra en tout état de cause dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date du premier paiement.
Sont acceptées les cartes Visa, Mastercard et cartes bancaires avec une date de validité supérieure à la durée du financement.
Pour plus d’informations concernant cette modalité de paiement, le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de la solution Alma disponibles suivant ce lien : https://almapay.com/fr-FR/legal/conditions-generales-du-paiement-avec-alma. En tout état de cause, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter lesdites conditions en cas de sélection de cette modalité de paiement.
Tout refus de financement par Alma pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute annulation ou résiliation du contrat entre le Client et la Société entraînerait l’annulation ou la résiliation du contrat conclu entre Alma et le Client.
En cas de litige entre le Client et Alma, ce dernier est invité à contacter Alma : support.@getalma.eu.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de l'AFEPAME dont les coordonnées sont les suivantes :
Le médiateur de la consommation auprès de l’AFEPAME
c/o WEBHELP GRAY
Zac de Gray
Impasse Clément Ader
70100 Gray
contact@mediateur-consommation-afepame.fr
Le site internet dudit médiateur est accessible en suivant ce lien : Accueil Médiation - Médiateur Consommation AFEPAME (mediateur-consommation-afepame.fr).
Les modalités de saisine dudit médiateur sont accessibles en suivant ce lien : La Saisine - Médiateur Consommation AFEPAME (mediateur-consommation-afepame.fr).
*Informations FLOA :
Cette modalité de paiement permet au Client de régler la Prestation à crédit.
Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d'achat.
FLOA est une société anonyme immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300). Elle est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (https://www.orias.fr/).
FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de financement du Client. Ce dernier dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours.
Si le Client choisit de financer la Prestation au moyen de cette solution de crédit, il est informé et accepte que ses données personnelles soient transmises à FLOA à des fins d'étude de sa demande de financement, de gestion de son contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
5.2.2 Si le Client opte pour un financement via son compte CPF, le paiement s’effectue directement sur le site du CPF.
5.2.3 Si l’employeur du Client prend en charge la Prestation, une facture sera émise à la fin de la Prestation et adressée directement à l’employeur, payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
Dans l'hypothèse où les sommes seraient versées au-delà de ce délai, des pénalités pourraient être appliquées aux montants en cause après mise en demeure et le taux applicable serait alors de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, il peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat.
Dans les autres cas, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il bénéficie du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, il informe la Société de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai ci-dessus d’un email à l’adresse bonjour@memepascap.fr exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de financement via son compte CPF, le Client est invité à se rétracter directement depuis le site internet du CPF : (Accueil du site Mon Compte Formation | Mon Compte Formation).
Lorsque le droit de rétractation est exercé, et si le Client a déjà procédé au paiement de tout ou partie de la Prestation, la Société le rembourse de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.
La Prestation comprend la fourniture ponctuelle d’un contenu ou service numérique.
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l’article D. 211-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales comportent un encadré informant le Client des modalités de mise en œuvre des garanties légales :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Une fois le délai de rétractation expiré, tout abandon du Client donnera lieu au paiement des sommes suivantes :
Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. »
La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et de la Prestation ou les utilise avec l’autorisation des titulaires des droits en cause.
Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du Site lui-même) sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est interdite.
En particulier, le Client reconnait que les supports auxquels il a accès et/ou qui lui sont remis le sont pour son strict usage personnel et sont couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. A ce titre, ils ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales ni être transmis à un tiers de quelque façon que ce soit.
La création de liens hypertextes est interdite, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
Conformément à l’article L. 6313-4 alinéa 4 du Code du travail, la Société est soumise au secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elle détient au titre de la réalisation des bilans de compétence.
La Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu'elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).
Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données ; elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Elles peuvent définir des directives quant au sort de ces données après leur décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.
Ces différents droits peuvent être directement exercés en écrivant à l'adresse email suivante : bonjour@memepascap.fr.
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et qui est consultable en suivant ce lien : Politique de confidentialité de Même Pas Cap!.
Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à la Société de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
La Société est amenée à recueillir l'expression de l'opinion des Clients ayant bénéficié de la Prestation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.
La Société ne remet aucune contrepartie au Client en échange du dépôt d'avis.
Ces avis font l'objet d'un contrôle avant leur diffusion.
La Société contacte le Client auteur de l'avis pour valider avec lui sa diffusion et obtenir sa photographie.
Dans ce cadre, le Client déclare :
La Société se réserve la possibilité de modifier un avis en ne diffusant que des extraits de celui-ci.
Les motifs justifiant un refus de publication d’un avis peuvent être les suivants : propos inadaptés, diffamants ; nombre d’avis reçus trop important etc.
Le délai maximum de publication d’un avis est de trois (3) mois.
Le délai maximum de conservation d'un avis est de six (6) mois.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, la Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par ses partenaires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La Société est soumise à une obligation de moyens et ne saurait en tout état de cause être tenue responsable vis-à-vis du Client qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de la Prestation, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Le Client s'engage à communiquer à la Société l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la Société.
Le Client est seul responsable de la décision de réaliser un bilan de compétences et des choix qui en découleraient. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Prestation et la situation et/ou les objectifs du Client.
Le Client est responsable du respect de la règlementation qui le concerne, notamment en ce qui concerne l’obtention du financement ou l’accord de son employeur si la Prestation se déroule sur son temps de travail.
La Société ne pourra aucunement être tenue responsable de la non-finalisation de la Prestation ou de l’un de ses modules qui relèvent de la seule responsabilité du Client. A cet égard, le Client sera redevable des sommes prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.
Enfin, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible, la Société ne pouvant être tenue responsable à ce titre.
La Société a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la Prestation proposée sur le Site.
Ce Service client est joignable :
Par email : bonjour@memepascap.fr
Par voie postale : MEME PAS CAP! 61 rue des jacobins, 80000 AMIENS
Par téléphone : 07.57.91.79.00
Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, à une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.
Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des règles impératives du droit du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client déclare avoir été préalablement informé par la Société, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à la Société à l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) dont les coordonnées sont les suivantes :
Le site internet du Médiateur est accessible en cliquant ici.
Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles en cliquant ici.
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Service client de la Société aux coordonnées indiquées à l’article 16 des présentes conditions générales.
En outre, la Société informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
MÊME PAS CAP !
Société par actions simplifiée au capital social de 33 964 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 843 929 951
Siège social : 61 rue des jacobins, 80000 AMIENS
La Société bénéficie d'une exonération de TVA pour les opérations relatives aux actions de formation professionnelle continue qu'elle dispense en sa qualité d’organisme de formation privé.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32800196480 auprès du Préfet de Région de Picardie.
La Société est titulaire de la certification qualité Qualiopi n°2000243.1.
La Société est assurée auprès de AIG.
La Société est signataire de la Charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) établie par la Fédération Les acteurs de la compétence, accessible suivant ce lien :
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Version du 18 septembre 2023